Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 14 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations fournies par GB Web Conseil, SARL au capital de 3 000 €, dont le siège est situé 45 allée des Colombières, 69290 Craponne, France, immatriculée au RCS de Lyon sous le SIREN 108008962, ci-après « le Prestataire », à son client professionnel, ci-après « le Client ».
En passant commande, le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et pour les besoins de celle-ci. Les présentes CGV ne s'appliquent pas à un client agissant en qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation.

1. Nature des prestations

Prestations de développement et de conseil informatique : conception, développement, intégration, maintenance, évolution et correction d'applications web, sites internet, automatisations en Intelligence Artificielle, API et logiciels ; reprise et évolution de code existant ; accompagnement technique, audit et conseil ; prestations connexes définies dans les devis.

2. Commande et devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis précisant notamment la nature des prestations, les livrables, les délais et le prix. Le devis accepté et signé par le Client vaut commande et entraîne l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Toute modification du périmètre initial fait l'objet d'un accord complémentaire et, le cas échéant, d'un devis complémentaire.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les éventuels frais supplémentaires sont précisés dans le devis.

4. Modalités et délais de paiement

Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

5. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ou au taux prévu par les dispositions légales applicables lorsqu'il est supérieur, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justification lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à 40 €.

6. Délais d'exécution

Les délais d'exécution sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat. Ils sont établis en fonction des informations, contenus, accès et validations devant être fournis par le Client. Tout retard imputable au Client, notamment dans la transmission des éléments nécessaires ou la validation des livrables, entraîne une prolongation correspondante des délais.

7. Droit de rétractation

Les présentes CGV sont destinées aux relations entre professionnels. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique donc pas aux contrats conclus entre professionnels, sous réserve des situations particulières prévues par la réglementation.

8. Garanties et responsabilité

Le Prestataire s'engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues et selon les règles de l'art applicables à son activité. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de défaillance imputable au Client, à un tiers, à un service ou logiciel tiers, ou à un événement de force majeure. Les éventuelles limitations de responsabilité doivent être précisées dans le contrat, notamment pour les dommages indirects et pertes d'exploitation, sous réserve des limites légales applicables.

9. Propriété intellectuelle sur les livrables

Sauf stipulation contraire du devis ou du contrat, les droits de propriété intellectuelle portant sur les développements spécifiquement réalisés pour le Client sont cédés au Client à compter du paiement intégral des sommes dues au titre de la prestation. La cession doit préciser les droits concernés, les supports, la durée, le territoire et la destination des droits cédés. Les outils, méthodes, bibliothèques, frameworks, composants génériques, savoir-faire et éléments préexistants du Prestataire restent sa propriété. Les composants open source restent soumis à leurs licences respectives.

10. Médiation de la consommation

Non applicable aux relations exclusivement entre professionnels.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels et à défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, sous réserve des règles de compétence d'ordre public applicables.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des prestations est décrit dans la politique de confidentialité.